Maître Louis Lacamp auditionné à l'Assemblée Nationale sur l'application de la Loi Egalim I

Maître Louis Lacamp a été auditionné à l'Assemblée Nationale suite à la première condamnation de deux sociétés bordelaises de négoce pour avoir acheté du vin AOC Médoc à un prix jugé abusivement bas

Le cabinet a conseillé la première exploitation agricole de France ayant agi contre ses acheteurs sur le fondement de l'article L. 442-7 du Code de commerce, qui interdit à un acheteur de faire pratiquer par son fournisseur de produit agricole ou de denrée alimentaire un prix de cession abusivement bas (pour en savoir plus, cliquez ici).

Suite à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2024, ayant fait droit à cette action et condamné les acheteurs à verser à l'exploitation représentée par le cabinet plus de 350.000 euros de dommages et intérêts, Maître Louis Lacamp et son client, Monsieur Rémi Lacombe, ont été auditionnés à l'Assemblée Nationale sur cette action, alors que la question du juste revenu des agriculteurs est sur le devant de la scène.

L'audition est consultable en intégralité, à partir de 2h09, à ce lien.

Dernière mise à jour : 10 avril 2024